liliane
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Inscrit le : 10 Juil 2008
Messages : 1
|  Sujet: loi sur les chiens dangereux  Jeu 10 Juil à 9:26 | |
| | la nouvelle loi est sortie elle a été promulguée le 20 juin 2008 et parue au journal officiel le 21 juin, elle est consulatble sur le site de la société centrale canine sinon je peux vous l'envoyer. le décret d'application concernant les modalités d'obtention du permis de détention n'est lui pas encore sorti. |
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